Conditions générales de vente

Conditions générales de vente

Dernière mise à jour : 21 octobre 2026

Vendeur : Huète’Ca, Hugo Remy, micro-entreprise ; SIRET 927 448 761 00019 ; 610 rue de l’Épinay, 76680 Saint-Saëns, France ; hueteca76@gmail.com. Les présentes conditions concernent les ventes aux consommateurs sur hueteca.com.

Produits et prix

Les caractéristiques essentielles des produits sont indiquées sur les fiches produits. Les produits contiennent des ARACHIDES. La date de durabilité figure sur les produits livrés. Les prix sont exprimés en euros, taxes comprises lorsqu’elles sont applicables. Le régime actuellement déclaré par le vendeur est la franchise en base de TVA, article 293 B du CGI. Le prix applicable est celui affiché à la validation de la commande ; les frais de livraison sont indiqués avant paiement.

Commande et paiement

Le Client sélectionne les produits, vérifie le panier, renseigne ses coordonnées, choisit la livraison et le paiement, puis vérifie le récapitulatif avant de confirmer sa commande avec obligation de paiement. Les moyens acceptés sont ceux proposés sur la page de paiement. Une confirmation est adressée par e-mail. Une commande ne peut être refusée que pour un motif légitime, notamment une fraude ou une impossibilité de paiement.

Livraison et transfert des risques

La livraison standard en France métropolitaine est annoncée à 4,50 € à domicile ou 3,50 € en point relais, et offerte dès 40 € d’achats. Le délai annoncé est de 3 à 7 jours. Les options disponibles sont précisées avant paiement. Voir la politique de livraison.

Les produits demeurent la propriété du Vendeur jusqu’au paiement intégral. Le risque de perte ou d’endommagement est transféré lorsque le Client, ou un tiers désigné autre que le transporteur, prend physiquement possession des biens. Si le Client choisit un transporteur autre que ceux proposés par le Vendeur, les règles légales particulières s’appliquent.

En cas de retard, le Client bénéficie des recours prévus aux articles L.216-1 et suivants du Code de la consommation : demande de livraison dans un délai supplémentaire raisonnable puis résolution du contrat si la livraison n’a pas lieu, ou résolution immédiate dans les cas prévus par la loi. En cas de résolution, les sommes versées sont remboursées dans le délai légal de 14 jours.

Réception et réclamations

Vérifier le colis et émettre des réserves est recommandé. Contactez notre service client à serviceclienthueteca@gmail.com avec le numéro de commande et une description du problème ; des photos peuvent faciliter le traitement. L’absence de réserves ou de signalement sous 48 heures ne supprime pas les garanties légales.

Rétractation et retours

Le Client dispose du droit légal de rétractation de 14 jours à compter de la réception, sous réserve des exceptions légales. Aucun accord préalable du Vendeur n’est nécessaire pour notifier une rétractation. Les promotions ne suppriment pas ce droit. Un aliment de longue conservation n’en est pas exclu au seul motif qu’il est alimentaire. Les exceptions concernent notamment les biens rapidement périssables et les biens descellés ne pouvant être renvoyés pour des raisons de santé ou d’hygiène, lorsque les conditions légales sont réunies.

Le remboursement légal intervient dans les 14 jours suivant la notification. Il peut être différé jusqu’à la réception des biens ou d’une preuve d’expédition, la première de ces dates étant retenue. Il comprend les frais de livraison standard initiaux, à l’exclusion du surcoût d’une option plus chère choisie par le Client. Voir la politique de retour pour la procédure et l’offre commerciale de retour.

Garanties légales

Le Vendeur est tenu de la garantie légale de conformité des articles L.217-3 et suivants du Code de la consommation et de la garantie des vices cachés des articles 1641 et suivants du Code civil. Elles sont indépendantes du droit de rétractation et de toute garantie commerciale.

Le consommateur dispose de deux ans à compter de la délivrance pour agir au titre d’un défaut de conformité. Pour un bien neuf, un défaut apparu pendant cette période est présumé exister lors de la délivrance, sauf incompatibilité avec la nature du bien ou du défaut. Cette durée ne constitue pas une promesse de conservation d’une denrée alimentaire au-delà de sa durée normale. La mise en conformité est gratuite, sans inconvénient majeur et dans un délai maximal de trente jours, dans les conditions légales. Une réduction du prix ou la résolution du contrat est possible dans les cas prévus par la loi. Le consommateur peut également agir pour vice caché dans les deux ans de sa découverte et choisir, dans les conditions légales, de rendre le bien contre remboursement ou de le conserver avec une réduction du prix.

Conservation

Respectez les conditions de conservation et la date figurant sur l’étiquette. Une séparation naturelle de l’huile peut apparaître ; mélanger avant utilisation. Aucune clause ne limite les droits impératifs du consommateur ni la responsabilité légale du vendeur.

Réclamations et médiation

Adressez d’abord une réclamation écrite à serviceclienthueteca@gmail.com ou à l’adresse du vendeur. Le consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation dans les conditions légales. Huète’Ca ne dispose pas encore d’un médiateur conventionné : ses coordonnées restent à ajouter après adhésion. Cette absence ne restreint pas les recours légaux du consommateur.

Données, preuve et droit applicable

Consultez la politique de confidentialité et les mentions légales. Les échanges et documents électroniques peuvent servir de preuve, sans priver le Client de son droit d’apporter une preuve contraire. Les modifications des CGV s’appliquent aux commandes futures. Le droit français s’applique sans priver un consommateur des protections impératives dont il bénéficie. Les juridictions compétentes sont déterminées par les règles légales.